Conditions générales de vente

Ventes de Biens et Services 2023

1. Généralités

Les présentes conditions générales sont applicables à tout Accord Commercial quelle que soit sa forme, passé entre la société E-learning Touch’, hub de services dédié au Digital Learning, et le client, ayant pour objet la vente de Biens et de Services.

 

Par « Services », il est entendu tout ou partie de la liste suivante :

• Etudes préliminaires, études techniques, prestations de consultation, de conseil ou de supervision, élaboration de cahiers des charges
• Réalisation de maquettes et contenus
• Conduite de formations, qu’elles soient agréées ou non au titre de la formation professionnelle continue.
• Conception, réalisation et vérification de paramétrage, adaptation et correction de logiciels, de programmes informatiques ou d’automatismes
• Saisie, correction, traduction et transfert de données informatiques
• Support, dépannage technique

 

Par « Biens », il est entendu tout ou partie de la liste suivante :

• Logiciels et autres produits informatiques

 

Elles prévalent, sauf accord formel, sur toutes conditions d’achat du Client. Elles s’appliquent en particulier à toute offre émanant d’E-learning Touch’, ainsi qu’à tout contrat et/ou commande résultant ou non d’une offre, qu’ils soient sur support papier ou électronique. Ces accords commerciaux seront également régis par les conditions particulières expressément convenues entre E-learning Touch’ et le Client, lesdites conditions particulières prévalant sur les présentes Conditions Générales de Vente.

Sauf disposition particulière, une offre sera réputée valable 7 jours calendaires à compter de son envoi ou de sa remise au Client.

 

Les documents régissant les conditions d’application de l’Accord sont par ordre de priorité, chacun prévalant sur le précédent sans l’annuler :

1. Les présentes Conditions Générales de Vente Biens et Services.
2. Un contrat d’exécution des Services (contrat de vente de prestation de service, convention de formation).
3. L’offre d’E-learning Touch’, ses annexes, pouvant comprendre notamment des conditions particulières, cette offre étant confirmée par une commande client papier ou dématérialisée accepté qui prévaut sur le contrat.
4. Le contrat éventuel signé entre E-learning Touch’ et le Client, qui prévaut sur l’offre.
5. L’accusé de réception de commande, papier ou dématérialisé, émis par E-learning Touch’, qui prévaut sur l’offre et le contrat.

 

2. Conditions d’exécution des travaux et de livraison des Biens

Le Client devra, préalablement à l’exécution de la prestation de Services, avoir obtenu toutes autorisations et passé tous contrats avec des tiers, nécessaires à la bonne exécution de celle-ci. Il devra assurer l’accès d’E-learning Touch’ aux documents et ressources nécessaires à l’exécution de la prestation de service et ce dans un état de conformité adéquat. Il lui incombe de vérifier que les Biens et Services commandés correspondent en tous points à l’usage auquel il les destine ou qu’il s’est fixé.

E-learning Touch’ pourra, pour tout ou partie de la prestation de services, recourir à un sous-traitant, sans que le Client ne puisse s’y opposer.

E-learning Touch’ sera également autorisée à effectuer des livraisons partielles ou totales de la commande en avance sur les dates de livraison contractuelles, sans que le Client ne puisse s’y opposer. Également, Le Client ne pourra pas refuser la réception des biens livrés, y compris si cette réception a lieu à une date ou une heure différente des modalités de livraison contractuelles.

3. Prestations supplémentaires

Les prestations de services non prévues aux termes de l’Accord et ceux résultant d’une modification des lois, règlements, normes ou règles quelconques seront réglés et exécutés sur la base de nouveaux prix et de conditions proposées par E-learning Touch’. Le Client aura alors le loisir d’interdire l’exécution desdites prestations.

E-learning Touch’ sera en droit, à défaut d’ordre écrit ou d’accord sur lesdits prix et conditions, de suspendre ou de refuser l’exécution des prestations de services.

Le Client, dûment informé par E-learning Touch’, ne pourra refuser de payer lesdites prestations de services dès lors qu’il ne se sera pas opposé préalablement à leur réalisation.

Toutefois, dans le cas exceptionnel où E-learning Touch’ se verrait dans l’obligation d’exécuter lesdits services avant présentation d’un devis, le Client accepte par avance d’en supporter le coût, sur la base de tarifs et conditions habituels dans la profession des sociétés de service de conseil en systèmes et logiciels informatiques.

4. Délais

Sauf stipulation contraire, les délais sont donnés à titre indicatif et ne valent pas engagement d’E-learning Touch’.

En cas d’engagement contractuel, les délais d’exécution ou de livraison contractuels ne seront garantis qu’en l’absence de cas de force majeure, de retard imputable au Client ou à un tiers, incluant des modifications du cahier des charges ou des conditions d’exécution, et d’une façon générale en l’absence de tout retard ou événement non imputable à E-learning Touch’ ou hors de son contrôle raisonnable. Toutes sommes payables par le Client à la livraison seront dues comme si le Client avait retiré le bien.

En cas de retard non imputable à E-learning Touch’ supérieur à 1 mois, E-learning Touch’ facturera par avance les prestations de services ou livraison des biens non réalisés dans les délais, 1 mois après les échéances de facturation prévues dans l’Accord.

5. Pénalités

Sauf stipulation contraire, E-learning Touch’ ne sera pas assujettie à des pénalités pour retard de livraison, défaut d’exécution ou non-obtention de performances.

Dans le cas de conditions particulières prévoyant des pénalités pour retard, non-exécution ou on non-obtention de performances, celles-ci auront le caractère de dommages et intérêts forfaitaires et seront exclusives de tout autre dédommagement du Client à ce titre et de toute autre sanction au titre du défaut qu’indemnise ces pénalités.

Dans tous les cas, la responsabilité d’E-learning Touch’ au titre du retard de livraison et/ou défaut d’exécution et/ou du non-respect de performances et/ou de toute autre pénalité au titre de l’Accord ne pourra excéder un montant total de cinq pour cent (5 %) du prix hors taxes de l’Accord.

6. Force majeure

Si l’exécution d’une obligation contractuelle était retardée, restreinte ou empêchée par un cas de force majeure, tel que catastrophe naturelle, conflits de travail, défaut ou retard ou par toute autre circonstance qui ne pourrait être surmontée malgré des diligences raisonnables et/ou sans une augmentation sensible du prix de revient, la partie dont l’exécution contractuelle se trouverait ainsi compromise ne pourrait voir sa responsabilité recherchée et les délais dont elle dispose pour s’exécuter seraient prorogés en conséquence du retard et de la désorganisation engendrés.

7. Réception des Biens et Services

E-learning Touch’ avisera le Client de l’achèvement de l’exécution de la prestation de services ou de la livraison des biens par email, courrier, ou par téléphone. Dans le cas où l’Accord prévoit des conditions de réception de biens et services, le Client devra procéder aux opérations préalables à la réception, y compris les essais, éventuellement en présence d’un représentant d’E-learning Touch’ dans les 7 jours calendaires de cette notification. Le client aura alors la possibilité de réceptionner les biens et services sans réserve ou avec réserves, ou refuser la réception. La réception sera réputée acquise sans réserve en cas de défaut de réponse du Client ou de défaut d’indication par écrit, par email ou par téléphone des motifs de refus de réception 7 jours après la notification visée au 1er alinéa.

Le refus de réception ne pourra être motivé que par l’inachèvement des biens et services ou un ensemble de défauts graves empêchant le fonctionnement des produits livrés et/ou installés par E-learning Touch’.

E-learning Touch’ pourra soit admettre les motifs de refus, soit reprendre l’exécution de la prestation de Services en vue d’une nouvelle réception, soit faire application de l’article « Litiges » ci-après.

En cas de réception, avec ou sans réserve, la date de réception sera la date d’achèvement de la prestation résultant de cette notification.

En cas de réception avec réserves, E-learning Touch’ disposera d’un délai fixé, sauf commun accord, à quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la décision du Client pour exécuter les prestations nécessaires à la correction des défauts constatés. Le défaut de réponse du Client 7 jours après avis donné par E-learning Touch’ de la correction desdits défauts vaudra décision de levée des réserves.

La réception opèrera transfert de risques au Client, étant précisé que la garde et les risques des matériels que le Client aurait confiés à E-learning Touch’ pour installation ou pour permettre l’installation restent supportés par le Client.

La prise de possession ou l’utilisation totale ou partielle des installations objet de l’Accord par le Client vaudra réception sans réserve et transfert de la garde et des risques au Client.

8. Prix

Sauf stipulations contraires dans l’Accord, les interventions en régie seront facturées en fonction du temps réellement passé à l’exécution des prestations de services, en application du tarif des interventions en régie fixé annuellement par l’entreprise.

Sauf stipulations contraires dans l’Accord, les services facturés sur la base d’un temps d’exécution forfaitaire seront facturés en application sur ces temps forfaitaires du tarif des travaux forfaitisés pour lequel un tarif horaire et un tarif journalier sont fixés annuellement par l’entreprise.

Le Client peut avoir communication de l’ensemble de ces tarifs sur simple demande auprès d’E-learning Touch’.

Lorsqu’il s’agit de prestations facturées à un prix forfaitaire, le prix global des services est précisé dans l’Accord et, le cas échéant, la décomposition de ce prix en prix élémentaires de base (prix des études, de la fourniture, de la création, de l’installation, des essais, des corrections, de la formation des utilisateurs, de la documentation, …).

Pour l’ensemble de ces biens et services, les prix s’entendent hors taxes et pour un temps de travail de trente-cinq (35) heures par semaine, effectuées de jour, durant les jours ouvrés, du lundi au vendredi inclus, pour une exécution continue des prestations, sans que des contraintes externes à E-learning Touch’ ne viennent entraver leur déroulement.

Pour les prestations effectuées chez le client, ces conditions impliquent d’être exécutées sur un site mis à disposition par le Client dans des conditions d’hygiène et de sécurité conformes à la réglementation en vigueur et avec accès aux facilités habituelles dévolues au personnel.

Les prix seront révisables pendant toute la durée d’exécution de l’Accord, au prorata de la dernière valeur déclarée pour le mois de Janvier, de l’indice Syntec des prestations et des biens vendus, sauf conditions particulières stipulées dans l’Accord.

Le Client constituera éventuellement avant le début d’exécution des services les garanties de paiement requises par les dispositions légales.

9. Frais

Les frais de déplacements et d’hébergements du personnel engendrés au cours de l’exécution des services et des opérations liées aux services seront refacturés chaque mois au réel au Client. Un tarif établi chaque année par E-learning Touch’ fixe les tarifs de refacturation des frais d’utilisation de véhicules et des temps de déplacement des personnels.

10. Paiement

En passant commande à E-learning Touch’, Le Client s’engage à maintenir dans son entreprise les biens et suretés permettant de garantir sa capacité de paiement des factures prévues à l’Accord.

Sauf stipulation différente aux conditions particulières, le prix de l’Accord sera payé à raison de cinquante pour cent (50 %) payé comptant à l’acceptation de l’offre par le Client, et de cinquante pour cent (50 %) sur situation mensuelle d’avancement des Services, par traite non soumise à l’acceptation, à trente (30) jours suivant la date de facture ou tout autre délai applicable par accord dérogatoire conformément à la loi n° 2008-776 du 4 mai 2008.

En cas de retard de paiement, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, seront de plein droit exigibles à partir du jour suivant la date de règlement prévue ci-dessus, une pénalité calculée sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne en vigueur au 1er janvier majoré de 10 points, sans toutefois être en-deçà de trois fois le taux de l’intérêt légal. S’ajoute à cette pénalité, pour les professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou de conditions de règlement. L’application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, a dû concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelles qu’en soit la nature, pour le recouvrement de ladite créance.

En outre, en cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles y inclus le défaut de paiement, E-learning Touch’ pourra, au plus tôt 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, suspendre l’exécution des services jusqu’au paiement complet des sommes dues, principal et intérêts, et/ou procéder de plein droit à la résiliation de l’Accord aux conditions précisées à l’article 16, sans encourir ni pénalités ni autre sanction.

11. Responsabilité

La responsabilité d’E-learning Touch’ est strictement limitée aux obligations expressément définies par l’Accord et les présentes conditions.

En aucun cas, E-learning Touch’ ne sera tenue à réparation des dommages indirects, immatériels ou économiques tels que perte d’exploitation, de profit subis par le Client du fait ou à l’occasion de l’exécution de l’Accord, cette liste n’étant pas limitative.

La responsabilité d’E-learning Touch’ sera limitée toutes causes confondues au prix contractuel.

Le Client renonce à tout recours et indemnisation contre E-learning Touch’ et ses assureurs au-delà des limites et exclusions prévues aux présentes conditions. Le Client garantit                 E-learning Touch’ contre tous recours de tiers, incluant les assureurs du Client, au titre de l’Accord au-delà desdites limites et exclusions.

Le Client reconnaît être informé que certains produits informatiques ou prestations de services sont susceptibles de permettre l’accès à des informations personnelles des utilisateurs de ces produits. Le Client fera son affaire du respect des préconisations légales en la matière, que ce soit en termes d’information des personnes concernées, interdictions ou limitation d’usage de certains procédés, et déclarations légales.

Pour tout disfonctionnement des produits revendus par E-Learning Touc’h, le client devra s’en remettre strictement aux garanties de l’éditeur.

 

La société E-learning Touch’, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

12. Propriété – Confidentialité

E-learning Touch’ conservera la propriété de l’œuvre que représente les logiciels, prestations de services, développements spécifiques et de façon générale tous produits informatiques qu’elle installera ou livrera dans le cadre de l’exécution de l’Accord. La vente de produits informatiques au Client consiste en un simple droit d’usage du produit réservé au seul Client, et éventuellement limité dans le temps suivant les conditions de l’Accord. Il en va de même des sources des logiciels et développements spécifiques dans le cas où l’Accord prévoit que le Client y ait accès.

E-learning Touch’ conservera également la propriété de l’ensemble des documents émis par elle et communiqués au Client ou dont celui-ci a pu prendre connaissance dans le cadre de l’Accord. Ceux-ci ne pourront être utilisés que par le Client et pour les seuls besoins de l’exécution de l’Accord. Ces documents seront confidentiels et ne pourront être communiqués à des tiers sans autorisation préalable écrite d’E-learning Touch’.

L’ensemble du savoir-faire et des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle se rapportant à l’exécution de l’Accord restera la propriété exclusive d’E-learning Touch’.

Les biens sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de sa propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. E-learning Touch’ sera en droit de revendiquer le produit. En cas de revendication, E-learning Touch’ ou son représentant est autorisé par le client à pénétrer aux jours et heures ouvrables dans les locaux où se trouvent les produits pour les enlever.

Le Client ne peut donner en gage ou transférer, à titre de garantie, la propriété des produits livrés avant le complet paiement de ceux-ci. Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire d’E-learning Touch’ sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration et/ou de destruction partielle ou totale des produits soumis à réserve de propriété ainsi que de la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le Client devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des produits.

 

En cas de saisie, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, le Client devra impérativement aviser le saisissant qu’il n’est pas propriétaire des produits et s’opposer à la saisie par voie judiciaire. Il devra en outre en informer E-learning Touch’ afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

 

L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de E-learning Touch’ :

• D’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales
• De désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle
• De sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation
• D’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé

 

 

Protection des données personnelles

Dans le cadre de la vente des biens et services ainsi que la réalisation des formations, E-learning Touch’ est amenée à collecter des données à caractère personnel.

En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de E-learning Touch’ qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer E-learning Touch’, en écrivant à l’adresse suivante : contact@elearningtouch.com

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, E-learning Touch’ s’engage, dans le cadre de l’exécution de ses prestations de services ou de livraison de biens, à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, E-learning Touch’ s’engage à :

• Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin d’exécution de la prestation de services ou de la livraison du bien.
• Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales du RGPD, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels.

13. Accessibilité, mise à disposition des systèmes informatiques et données pour copie et audits de contrôle contractuel

Par la contractualisation de l’Accord, le Client concède à E-learning Touch’ le droit :

• D’accéder aux systèmes vendus et mis en place par E-learning Touch’ chez le Client, à tout moment par voie informatique, et physiquement pendant les heures d’ouverture du Client. E-learning Touch’ pourra à sa guise recopier et réinstaller dans les locaux des copies desdits systèmes et des bases de données associées.
• De réaliser au minimum une fois par an un audit d’utilisation par le client desdits systèmes, dans le but de vérifier l’adéquation entre l’utilisation par le Client desdits systèmes et les droits acquis par le client, et en particulier le nombre de licences et le nombre de modules acquis. A cette fin, E-learning Touch’ informera le Client qu’il procèdera à cet audit au moins 8 jours avant opération.

E-learning Touch’ s’engage à assurer la confidentialité la plus stricte sur ces systèmes et données, et à les protéger par des moyens habituels contre des accès extérieurs.

E-learning Touch’ s’engage également à n’utiliser ces systèmes et données que dans un but d’audit contractuel, maintenance, dépannage, amélioration et tests desdits systèmes, à l’exclusion de toute autre utilisation.

14. Publicité

Par la contractualisation de l’Accord, le client concède à E-learning Touch’ le droit d’utiliser son nom et son logo, à des fins de publicité sur la vente, la fourniture et/ou l’utilisation par le client de ces produits et services vendus par E-learning Touch’.

Cette publicité pourra avoir lieu par voie de presse, de documents commerciaux, de présentations orales publiques ou privées, d’informatique, et de tout support de communication existant ou à venir.

Elle ne pourra pas avoir pour objet des informations confidentielles concernant l’activité du client sans l’accord écrit de celui-ci.

15. Résilitation, annulation

En cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles, ou en cas de défaut de sureté venant affecter les biens du Client ou de défaut de remise à E-learning Touch’ de garantie de ses paiements, E-learning Touch’ se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’Accord de plein droit en respectant la procédure suivante :

• E-learning Touch’ mettra en demeure le Client de procéder à sa remise en situation de respecter ses obligations contractuelles par lettre recommandée avec avis de réception.
• Le Client aura la possibilité de contester cette mise en demeure par lettre recommandée avec avis dans un délai de 7 jours calendaires.
• En cas de contestation par le Client, E-learning Touch’ proposera une réunion de conciliation dans les 7 jours calendaires suivant la réception de cette contestation.
• En cas d’échec de ces actions, à savoir que le Client ne s’est pas mis en situation de respecter ses engagements ou qu’aucun accord n’a été trouvé, E-learning Touch’ pourra résilier le contrat de plein droit à l’issue de la réunion de conciliation, ou à défaut 7 jours après contestation si le client ne s’est pas présenté à la réunion de conciliation, ou à défaut 7 jours après la première mise en demeure restée sans effet.

 

E-learning Touch’ recevra alors du Client le prix des fournitures et travaux exécutés, livraisons de biens et prestations de services à la date de résiliation, l’indemnisation des frais engagés par E-learning Touch’ jusqu’à la résiliation et ceux engagés par la résiliation des commandes passées à ses sous-traitants et fournisseurs ainsi qu’une indemnisation réparant le préjudice subi par E-learning Touch’ du fait de la résiliation, fixée forfaitairement à 30% des montants TTC non facturés.

16. Litiges – Droit applicable

L’Accord sera soumis au droit Français.

Tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution de l’Accord et qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis aux tribunaux du siège d’E-learning Touch’.

Sans préjudice de toutes dispositions légales et/ou contractuelles, toute demande, réclamation ou action du Client à l’encontre d’E-learning Touch’ au titre de l’Accord devra, sous peine de forclusion, être faite dans 7 jours suivant la réception des biens et services ou la date à laquelle cette réception sera réputée être survenue.